# Amendes de protection des données en Europe — montant par habitant

Présentation du 30 octobre 2026, données arrêtées au 25 octobre 2026. [Article et tableaux](https://www.legiscope.com/blog/amendes-rgpd-europe-comparaison-pays.html).

La collecte contient 1 042 décisions dans dix pays. Chaque sélection retient jusqu’à 200 décisions, triées par la date disponible : décision, publication ou année de rapport. Elle porte sur les décisions observées, sans certifier les 200 dernières décisions nationales. Elle inclut le RGPD, les cookies et les règles nationales liées à la protection des données ; elle ne constitue pas une série exclusivement fondée sur le RGPD. Les sources, périodes et limites nationales sont conservées dans `dataset.json`. Le [contrôle du 30 octobre](audit-2026-10-30.json) corrige les montants et le périmètre du [journal historique du 25 octobre](audit-2026-10-25.md). Les amendes de procédure administrative générale sont exclues ; les sanctions de non-coopération fondées sur les textes de protection des données restent incluses.

## Calcul

**Amendes par habitant = somme des montants en euros documentés dans la sélection / population du pays au 1er janvier 2026.** La population provient d’[Eurostat](https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tps00001/default/table?lang=fr). Les réductions vérifiées conservées dans les entrées sont prises en compte. Les montants restent ceux documentés par les sources : ils ne sont pas des recettes encaissées ni des montants tous définitifs. En Pologne, les conversions utilisent le [taux quotidien BCE](https://data.ecb.europa.eu/data/datasets/EXR/EXR.D.PLN.EUR.SP00.A) de la décision ou le dernier taux antérieur disponible. Les totaux additionnent les montants de chaque ligne arrondis au centime.

Un montant manquant, non convertible, contradictoire dans les sources ou annulé sans remplacement vérifié reste `null` dans la somme, jamais zéro. Les montants initiaux et les sources de recours sont conservés séparément ; une annulation en première instance n’est pas présentée comme définitive. `amount_known_count` et `amount_unknown_count` indiquent la couverture monétaire. Le ratio porte sur les montants connus. Les totaux et les amendes unitaires du tableau sont arrondis à l’euro ; les ratios par habitant sont affichés avec deux décimales. Les graphiques montrent le poids des décisions US Big Tech identifiées dans toute la collecte et la concentration des montants de la sélection française. Les exports conservent leur précision et les rapports entre pays sont calculés avant arrondi. Le tableau des décisions affiche 10 lignes par page, avec recherche et filtre par pays. Des périodes et des couvertures différentes empêchent d’interpréter ce ratio comme un risque individuel de sanction ou un montant payé par les habitants.

## US Big Tech

La catégorie regroupe Alphabet/Google, Amazon, Apple, Meta et Microsoft, avec leurs filiales lorsque leur identité est vérifiée dans une source officielle. Dans cette version, les cas identifiés sont `cnil-2025-022` (Google, 325 millions d’euros) et `cnil-2023-038` (Amazon France Logistique, 15 millions après recours). Une simple mention de YouTube, WhatsApp ou d’un autre service dans une affaire ne classe pas la personne sanctionnée dans US Big Tech. Les organismes anonymisés non identifiés restent non classés.

La part des montants divise les amendes connues de ces cas par le total connu des dix pays ; la part des décisions divise leur nombre par les 1 042 décisions collectées, montants connus ou non. Les colonnes nationales reprennent les mêmes calculs dans chaque pays ; la ligne « Ensemble de la collecte » utilise les dénominateurs globaux. Les pourcentages sont arrondis à une décimale au maximum pour conserver la visibilité des parts inférieures à 1 %. Zéro signifie qu’aucun cas de ces groupes n’a été identifié dans la sélection, sans certifier l’absence d’autres sanctions nationales. L’Irlande n’est pas couverte.

## Fichiers

- `cases.csv` : les 1 042 décisions, leurs montants, motifs, références et sources disponibles.
- `dataset.json` : les décisions, la synthèse par pays et les notes de couverture.
- `recent.csv` et `recent.json` : population, nombre de décisions, montants connus et montant par habitant pour chaque pays. `certified_latest_200` reste `false` : le tri concerne la collecte observée.
- `greece-screening.json` : le dépouillement historique des 191 actes grecs, selon son ancien critère RGPD. Les 130 totaux actuels, vérifiés dans les PDF, comprennent le droit national connexe ; ce fichier historique ne donne pas leurs montants corrigés.
- `input-manifest.json` : empreintes SHA-256 des entrées utilisées.
- `audit-2026-10-30.json` : bilan des contrôles, corrections par décision, sources, montants avant/après et limites restantes.

Le générateur est `tools/europe-fines/build_dataset.py`. Les entrées nationales et les rapports de contrôle sont conservés dans `tools/europe-fines/inputs/` et `tools/europe-fines/audits/2026-10-25/`.

## Contrôle du 30 octobre 2026

Les 1 044 lignes initiales ont été examinées pays par pays contre les décisions, publications ou rapports officiels disponibles. Après exclusion de deux amendes lettones de procédure générale de 150 € chacune, le corpus compte **1 042 décisions : 965 montants retenus et 77 montants indisponibles ou écartés**. Le [bilan détaillé](audit-2026-10-30.json) conserve les valeurs avant/après et les sources.

- **Grèce : 37 399 749 €**, contre 24 113 400 €. Les PDF établissent 31 totaux auparavant inconnus et corrigent quatre montants incomplets. Le total porte sur la protection des données au sens large : RGPD et droit national connexe, avec les parts exclusivement RGPD conservées séparément lorsqu’elles sont isolables.
- **Pologne : 19 160 846,02 €**, contre 25 909 212,28 €. Six affaires comportent des annulations connues : seule la composante de 100 000 PLN du ministre est conservée dans l’affaire Poczta ; cinq autres montants annulés sans remplacement vérifié sont écartés. Les pourvois signalés restent distingués des décisions définitives.
- **Allemagne : 50 826 200 €**. Les 525 000 € initiaux du dossier de conflit d’intérêts du DPO restent historiques ; le rapport relate un jugement fixant l’amende sans en donner le montant. Cette exclusion ne démontre pas que le chiffre initial était faux ou qu’une réduction précise a été prononcée.
- **Lettonie : 1 833 059,93 €**. Outre les deux amendes de procédure générale exclues, le total Andy corporation est écarté : le registre et les lettres donnent 491,18 €, les chiffres du dispositif donnent 491,28 €. Les montants initiaux et révisés de quatre autres affaires ont été séparés sans changer leurs montants retenus.
- **Italie : 37 214 293 €**. Les 5 000 € auparavant attribués à Aprilia ne sont pas vérifiables dans le texte officiel actuellement masqué, sans copie officielle antérieure conservée. Le montant reste inconnu ; il n’est pas déclaré erroné ou nul.
- Les sommes de la **France, l’Espagne, la Lituanie, l’Estonie et du Luxembourg** restent inchangées. Le lien anglais officiel justifiant une amende française de 17 000 € est conservé. Les nombres de composantes financières ont été corrigés lorsqu’ils étaient vérifiés ; un nombre inconnu reste inconnu.

Les dix populations et leurs statuts correspondent au téléchargement Eurostat du 30 octobre ; le fichier de taux BCE correspond octet pour octet au téléchargement frais. Les conversions, sommes, ratios, rapports France/Espagne et parts des grandes sanctions françaises ont été recalculés indépendamment avant arrondi. Cette vérification des sources et des calculs ne certifie pas l’exhaustivité nationale, tous les recours, tous les montants définitivement dus ou les paiements.

## Réutilisation

La structure, la sélection et les annotations originales de Legiscope sont proposées sous [CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). Attribution suggérée : « Legiscope, Amendes de protection des données en Europe, version du 30 octobre 2026 », avec un lien vers l’article et la mention des modifications. Cette licence ne s’applique pas aux décisions, publications des autorités, données Eurostat/BCE ou marques de leurs éditeurs. Les fichiers ne reproduisent pas les textes intégraux des décisions.
