Pays RGPD et pays adéquats : distinguer application et transferts
Pays de l’EEE, pays tiers adéquats et garanties de transfert : liste vérifiée en septembre 2026, limites Canada/États-Unis et méthode de contrôle.
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Pays de l’EEE, pays tiers adéquats et garanties de transfert : liste vérifiée en septembre 2026, limites Canada/États-Unis et méthode de contrôle.
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Donnée personnelle RGPD : définition article 4, arrêt CJUE SRB 2025, données sensibles, obligations.
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Valider un export pseudonymisé : hachage, clés, identifiants indirects, séparation des accès et conditions de réidentification. Grille de contrôle pratique.
Le RGPD s'applique-t-il en Suisse ? Oui, dès que vous ciblez des clients UE. Guide 2026 : articulation RGPD + nLPD, obligations, sanctions PFPDT.
Guide pratique sur l'article 33 du RGPD : délai de notification, évaluation des risques, contenu obligatoire et bonnes pratiques.
Article 5 RGPD expliqué : licéité, finalités, minimisation, exactitude, conservation, sécurité et responsabilité. Distinctions et exemples juridiques.
Guide pratique sur l'article 26 du RGPD : accord de co-responsabilité, obligations, exemples concrets et FAQ pour sécuriser vos partenariats.
Votre entreprise est hors UE ? Découvrez si le RGPD vous concerne. Notre guide décrypte l'article 3 et ses critères : établissement, ciblage et suivi.
Sous-traitant ou co-responsable de traitement ? Décision tree, exemples concrets et conséquences contractuelles. Guide RGPD pratique 2026.
Procédure complète de notification au PFPDT en cas de violation de données sous la nLPD. Critères de risque, délais, contenu et différences avec le RGPD.
Guide complet sur les transferts UE-Suisse et Suisse-pays tiers sous RGPD et nLPD. Adéquation, CCT, Swiss-US DPF et clauses pratiques.
Anonymisation des données personnelles : techniques, critères RGPD, différence avec la pseudonymisation et risques.
Opt-in : consentement préalable exigé par le RGPD et la CNIL. Opt-out : opposition a posteriori, admis en B2B. Règles, exemples et sanctions 2026.
Les 8 piliers de la loi Sapin 2 (art. 17) : code de conduite, alerte, cartographie des risques, régime disciplinaire, contrôles. Guide anticorruption 2026.
Compliance officer : salaire médian de 57 000 à 65 000 € brut en 2026 selon la source, de 40 000 € débutant à 120 000 € senior. Missions, compétences, Sapin II.
Loi Sapin II : obligations, 8 piliers, contrôles AFA et sanctions. Guide pratique pour les entreprises françaises.