Tout site web édité à titre professionnel doit afficher des mentions légales : c’est l’article 6, III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). La fiche pratique officielle de service-public.fr sur les mentions obligatoires en donne la synthèse administrative. L’absence de ces mentions est pénalement sanctionnée : jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les personnes physiques, et 375 000 € pour les personnes morales (article 6, VI, 2 LCEN combiné à l’article 131-38 du code pénal). Voici un modèle complet à copier, puis la liste exacte des mentions selon votre situation.
Précision utile : les mentions légales ne se confondent ni avec la politique de confidentialité (information RGPD, articles 13-14), ni avec les CGV (droit de la consommation), ni avec la politique cookies. Ce sont quatre documents distincts, même si on les relie souvent depuis le même pied de page.
Les mentions obligatoires selon votre statut
Pour tous les éditeurs professionnels (article 6, III, 1 LCEN) :
- Personne physique : nom, prénom, domicile, numéro de téléphone ; numéro RCS ou répertoire des métiers si assujetti.
- Personne morale : dénomination ou raison sociale, siège social, numéro de téléphone ; forme sociale et montant du capital social ; numéro RCS ou répertoire des métiers.
- Directeur de la publication : nom du directeur ou codirecteur de la publication (en pratique, le représentant légal).
- Hébergeur : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone.
Selon l’activité, s’ajoutent :
- Numéro de TVA intracommunautaire si l’activité y est assujettie (article 286 ter du CGI, exigé par l’article 19 LCEN pour les activités de commerce électronique) ;
- Activité réglementée : référence aux règles professionnelles applicables, titre professionnel, ordre ou organisme d’inscription (avocats, experts-comptables, professionnels de santé…) ;
- Autorisation si l’activité est soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
- E-commerce : conditions générales de vente, prix, et le dispositif de l’article L221-5 du code de la consommation ; médiateur de la consommation (article L616-1) ;
- Édition non professionnelle : un particulier peut préserver son anonymat en ne publiant que le nom de l’hébergeur (article 6, III, 2 LCEN).
Modèle complet de mentions légales
MENTIONS LÉGALES
1. Éditeur du site Le site [www.exemple.fr] est édité par la société [Dénomination sociale], [forme sociale, ex. : SAS] au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [RCS 123 456 789], dont le siège social est situé [adresse complète]. Téléphone : [+33 …] — Email : [contact@exemple.fr] Numéro de TVA intracommunautaire : [FR XX 123456789]
2. Directeur de la publication [Prénom Nom], en qualité de [Président / Gérant].
3. Hébergeur Le site est hébergé par [Raison sociale de l’hébergeur], [adresse complète], téléphone : [+33 …].
4. Activité réglementée (le cas échéant) [Titre professionnel, pays d’attribution, ordre ou organisme d’inscription, règles professionnelles applicables.]
5. Propriété intellectuelle L’ensemble des contenus du site (textes, images, logos, structure) est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
6. Données personnelles Les traitements de données personnelles réalisés via le site sont décrits dans notre [Politique de confidentialité]. Pour exercer vos droits ou contacter notre [DPO / référent] : [dpo@exemple.fr].
7. Cookies Le site utilise des cookies et traceurs dans les conditions décrites dans notre [Politique cookies], que vous pouvez paramétrer à tout moment via [le module de gestion du consentement].
8. Médiation de la consommation (sites e-commerce B2C) Conformément à l’article L616-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur : [nom du médiateur, coordonnées, site]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
9. Droit applicable Le site et ses mentions légales sont soumis au droit français.
Comment adapter ce modèle
Vérifiez chaque donnée d’identification. Les erreurs classiques : capital social obsolète après une levée de fonds, adresse de domiciliation abandonnée, numéro RCS d’une autre entité du groupe. Ces informations doivent correspondre à l’extrait Kbis à jour de l’éditeur réel — celui qui détermine le contenu, pas la holding.
Identifiez le bon hébergeur. Avec les architectures modernes (CDN, PaaS, front séparé du back), indiquez l’hébergeur principal du site tel qu’il figure dans votre contrat. Si vous êtes sur un cloud américain, la question des transferts de données hors UE se traite dans la politique de confidentialité, pas dans les mentions légales.
Complétez selon l’activité. Un site e-commerce ajoutera le médiateur et le renvoi aux CGV (obligations spécifiques e-commerce) ; une profession réglementée ajoutera l’ordre et les règles professionnelles ; un média ajoutera les mentions de la loi du 29 juillet 1881 et, le cas échéant, la déclaration CPPAP.
Assurez l’accessibilité des mentions. La loi exige un accès « facile, direct et permanent » : un lien « Mentions légales » dans le pied de page de chaque page suffit ; un PDF introuvable, non.
Erreurs courantes
FAQ
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un site vitrine sans vente ?
Oui. L’obligation de l’article 6, III LCEN s’applique à tout éditeur de « service de communication au public en ligne » à titre professionnel, qu’il vende ou non. Seuls les particuliers éditant à titre non professionnel peuvent rester anonymes en ne mentionnant que leur hébergeur.
Quelles sanctions en l’absence de mentions légales ?
Un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les personnes physiques ; 375 000 € pour les personnes morales (article 6, VI, 2 LCEN, texte sur Légifrance). En pratique, le risque le plus fréquent est le signalement par un concurrent ou un client mécontent — et l’impossibilité de se prévaloir d’un site « sérieux » en cas de litige.
Faut-il mentionner le DPO dans les mentions légales ?
Ce n’est pas une exigence de la LCEN, mais les coordonnées du DPO doivent être communiquées aux personnes concernées au titre du RGPD (article 13(1)(b)) : les faire figurer dans les mentions légales ou la politique de confidentialité est la pratique standard.
Un générateur automatique de mentions légales suffit-il ?
Comme point de départ seulement. Les générateurs ignorent les mentions sectorielles (professions réglementées, e-commerce, presse) et produisent des mentions génériques parfois fausses (mauvaise forme sociale, clauses inutiles). Le modèle ci-dessus, vérifié contre votre Kbis, est plus sûr.
Conclusion
Les mentions légales sont l’obligation la plus simple du droit du web : neuf blocs, des données factuelles, zéro rédaction créative. Copiez le modèle, remplissez-le avec votre Kbis et votre contrat d’hébergement, ajoutez les mentions sectorielles, et reliez-le à vos documents RGPD (politique de confidentialité, politique cookies). Quinze minutes de travail qui vous évitent une infraction pénale — peu d’arbitrages coût/bénéfice sont aussi évidents.