Adresse IP donnée personnelle : jurisprudence CJUE et RGPD
L'adresse IP est une donnée personnelle au sens du RGPD depuis l'arrêt Breyer (C-582/14). Analyse de la jurisprudence CJUE et des positions CNIL.
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L'adresse IP est une donnée personnelle au sens du RGPD depuis l'arrêt Breyer (C-582/14). Analyse de la jurisprudence CJUE et des positions CNIL.
Guide conformité cookies RGPD 2026 : lignes directrices CNIL, consentement, refus, cookies exemptés, audits et sanctions Amazon (35M) et Google (150M).
Missions du délégué à la protection des données (DPO) : art. 37-39 RGPD, désignation obligatoire, indépendance, conflits d'intérêts et externalisation.
Art. 9 RGPD : liste des données sensibles (santé, biométrie, opinions politiques), exceptions et mesures de protection renforcées. Guide pratique.
DPO et Compliance Officer ont des missions distinctes. Art. 37-39 RGPD, indépendance du DPO, cas de désignation obligatoire et synergies possibles.
Les Art. 13 et 14 RGPD imposent des obligations d'information distinctes selon le mode de collecte. Mentions obligatoires, format et sanctions CNIL.
L'Art. 18 RGPD prévoit quatre cas de limitation du traitement. Différence avec l'effacement, mise en oeuvre technique et notification obligatoire.
L'Art. 16 RGPD impose la rectification des données inexactes sans délai. Obligations, notification aux destinataires (Art. 19) et cas pratiques.
L'Art. 5(1)(d) RGPD impose l'exactitude des données personnelles et leur mise à jour. Obligations pratiques, sanctions CNIL et interaction avec l'IA.
L'Art. 22 RGPD interdit les décisions automatisées produisant des effets juridiques. Exceptions, garanties, lien avec l'IA Act et scoring crédit.
Le responsable de traitement détermine finalités et moyens du traitement. Obligations Art. 24, responsabilité conjointe Art. 26, distinction sous-traitant.
Les associations sont concernées par le RGPD : données des adhérents, donateurs, bénévoles, registre simplifié, consentement newsletter, DPO. Guide pratique.
Guide RGPD collectivités territoriales : DPO obligatoire, registre, vidéoprotection, services sociaux, sous-traitants éditeurs. Obligations et sanctions CNIL.
Règles RGPD et LCEN pour vos campagnes email et SMS : opt-in, B2B vs B2C, gestion des listes, désinscription. Évitez les sanctions CNIL marketing.
Protection des données de santé sous le RGPD : Art. 9, hébergement HDS, consentement patient, recherche médicale, télémédecine. Sanctions et référentiel CNIL.
Bilan des sanctions CNIL 2026 : montants records, secteurs visés, tendances IA et cookies. Analyse des décisions et conseils pour anticiper les contrôles.
L'Art. 32 RGPD impose des mesures de sécurité adaptées au risque. Pseudonymisation, chiffrement, résilience, tests et sanctions CNIL pour défaut de sécurité.
Le sous-traitant RGPD est soumis à des obligations propres depuis 2018. Clauses Art. 28, sous-traitant ultérieur, audit, responsabilité et sanctions CNIL.