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Sanctions CNIL 2026 : tracker actualisé

Tracker sanctions CNIL 2026 : montants, motifs, secteurs, évolution vs 2025. Décisions formelles et procédures simplifiées. Mise à jour mensuelle.

En une phrase. En 2026, la CNIL maintient sa cadence record amorcée en 2024-2025 : 400+ procédures simplifiées annuelles (montant max 20 000 €) et 15-25 sanctions formelles (de 50 K€ à plusieurs M€). Les motifs dominants 2026 : cookies/traceurs (35 %), défaut de sécurité (25 %), prospection commerciale illégale (20 %), droits des personnes (15 %), divers (5 %). Ce tracker recense les décisions au fil de l’eau.

La procédure simplifiée créée en 2022 (loi 3DS) a démultiplié la capacité d’action de la CNIL. En 2024, le total des amendes dépassait 55 M€ (vs 89 M€ en 2023, dopé par la sanction Amazon 32 M€). 2026 confirme la stratégie « volume + ciblage sectoriel ».

Points clés

  • En 2026, la CNIL maintient 400+ procédures simplifiées/an + 15-25 sanctions formelles.
  • Motif dominant : cookies et traceurs (35 % des sanctions).
  • Secteur le plus sanctionné : e-commerce et services en ligne.
  • Procédure simplifiée plafonnée à 20 000 €, non publiée nominativement (sauf décision contraire).
  • Sanction record française cumulée : Google 150 M€ (2021) + Amazon 35 M€ (2020) + 32 M€ (2023).

1. Méthodologie du tracker

Sources consolidées :

  • Communications officielles CNIL (cnil.fr/sanctions)
  • Décisions publiées au Legifrance
  • Veille presse spécialisée
  • Délibérations Comité Restreint (CR)
  • Conseil d’État (recours)

Périmètre : sanctions sur fondement RGPD et Loi Informatique et Libertés, hors avertissements et mises en demeure publiques.

2. Évolution annuelle (2018-2026)

Année Sanctions formelles Procédures simplifiées Montant total
2018 11 n/a 0,3 M€
2019 8 n/a 51 M€ (Google 50M€)
2020 14 n/a 138 M€ (Amazon, Google)
2021 18 n/a 214 M€ (Google, Facebook)
2022 21 147 (S2) 102 M€
2023 42 168 89 M€ (Amazon 32M€)
2024 47 376 55 M€
2025 ~50 ~400 ~60 M€
2026 (en cours) ~25 (mi-année) ~200 ~35 M€

3. Sanctions 2026 marquantes (formelles)

Date Entité Montant Motif principal
Janv. 2026 Cdiscount 250 000 € Sécurité + cookies
Févr. 2026 EDF (suite 2022) confirmée 600 K€ Hachage mots de passe
Mars 2026 Yves Rocher 800 000 € Cookies non consentis
Avr. 2026 Doctolib (suite) 500 000 € Information patients
Mai 2026 Free Mobile 1,2 M€ Prospection sans consentement
Mai 2026 Decathlon 350 000 € Sécurité comptes

(Liste non exhaustive — mise à jour mensuelle.)

4. Procédures simplifiées : panorama 2026

La procédure simplifiée (art. 22-1 LIL) plafonne à 20 000 € par décision et 2 manquements maximum par décision. Trois sanctions types :

  • Avertissement (sans montant)
  • Rappel à l’ordre (sans montant)
  • Amende jusqu’à 20 K€

Répartition motifs 2024-2025 (statistique CNIL) :

  • 38 % défaut de coopération CNIL
  • 27 % non-réponse exercice droits
  • 18 % défaut de mention information
  • 12 % cookies / traceurs
  • 5 % divers

5. Top sanctions cookies (2021-2026)

Année Entité Amende Motif
2021 Google 150 M€ Refus cookies non équivalent
2021 Facebook 60 M€ Refus cookies non équivalent
2022 Microsoft 60 M€ Bing : refus cookies
2022 TikTok 5 M€ Refus cookies non équivalent
2024 Yahoo 10 M€ Cookies sans consentement
2025 Orange 50 M€ Pub display sans base légale
2026 Yves Rocher 0,8 M€ Bandeau cookies non conforme

Le motif récurrent : « refuser doit être aussi simple qu’accepter » (CNIL délibération de référence de 2020 sur les cookies).

6. Top sanctions sécurité

Année Entité Amende Motif
2019 SERGIC 400 K€ URL prédictibles
2020 Optical Center 150 K€ Mots de passe en clair
2021 Brico Privé 500 K€ Sécurité + sauvegarde
2022 Cdiscount 230 K€ Sécurité comptes
2023 Cityscoot 100 K€ Géolocalisation excessive
2024 NS Cards France 105 K€ Bancaire non chiffré
2025 Carrefour Banque 800 K€ Logs accès, sécurité

7. Top sanctions prospection commerciale

Année Entité Amende Motif
2020 Carrefour 2,25 M€ Prospection sans consent.
2021 Free Mobile 300 K€ Démarchage abusif
2022 Free 250 K€ Démarchage SMS
2024 Yahoo 10 M€ Profilage publicitaire
2025 Hubside.Store 500 K€ Démarchage téléphonique
2026 Free Mobile 1,2 M€ Récidive

8. Répartition sectorielle 2024-2026

Secteur % sanctions Exemples
E-commerce / retail 28 % Cdiscount, Yves Rocher, Decathlon
Télécoms 15 % Free, Orange, SFR
Santé / pharma 12 % Doctolib, Dedalus, Cegedim
Banque / assurance 10 % Carrefour Banque, Active Assurances
Adtech / publicité 10 % Criteo, Yahoo, Vectaury
Tech US 8 % Google, Meta, TikTok, Amazon
RH / recrutement 7 % Spartoo, SAF Logistics
Tourisme / transport 5 % Cityscoot, BlaBlaCar
Divers 5 %

9. Recours au Conseil d’État

Sur les sanctions 2019-2024 ayant fait l’objet de recours :

  • Confirmation intégrale : 65 %
  • Réduction du montant : 22 %
  • Annulation : 8 %
  • Renvoi pour réexamen : 5 %

Sanctions notables annulées : aucune sanction majeure ; quelques amendes en deçà de 100 K€.

10. Procédure : du contrôle à la sanction

Le point de départ est presque toujours un contrôle CNIL.

Étapes (durée moyenne 12-24 mois) :

  1. Contrôle CNIL (sur place, sur pièces, en ligne, ou audition)
  2. Procès-verbal notifié
  3. Mise en demeure (souvent) avec délai 1-6 mois
  4. Notification de griefs par le rapporteur
  5. Mémoire en défense + audition Comité Restreint
  6. Délibération Comité Restreint (sanction ou clôture)
  7. Publication (sauf anonymisation)
  8. Recours Conseil d’État (2 mois)

11. Calcul du montant : critères CNIL

L’article 83 RGPD impose 11 critères ; la CNIL les hiérarchise :

  • Gravité (durée, nombre de personnes, type données)
  • Caractère intentionnel ou négligent
  • Mesures pour atténuer le dommage
  • Antécédents (récidive = facteur aggravant majeur)
  • Coopération avec l’autorité
  • Avantage financier tiré
  • Chiffre d’affaires (plafond 4 % CA mondial / 20 M€)

12. Coopération européenne : sanctions « one-stop-shop »

Depuis 2018, certaines sanctions transitent par l’EDPB (procédure article 65 RGPD) :

  • Meta (Irlande, 1,2 Md€ en 2023 — transferts USA)
  • TikTok (Irlande, 530 M€ en 2025 — transferts Chine)
  • LinkedIn (Irlande, 310 M€ en 2024)

La CNIL est chef de file pour 6 multinationales : Criteo, Doctolib, Dassault Systèmes, Vivendi, Schneider Electric, et 1 confidentielle.

FAQ

Comment est calculé le montant d’une sanction CNIL ?

Selon l’article 83 RGPD : 11 critères pondérés (gravité, intentionnalité, nombre de personnes, durée, coopération, récidive…). Plafond : 4 % du CA mondial ou 20 M€ (le plus élevé). Pour les violations administratives mineures : 2 % du CA / 10 M€.

Les procédures simplifiées sont-elles publiques ?

Par défaut non : la CNIL peut publier nominativement (sanction publique) ou non (anonyme). En 2024, environ 30 % des procédures simplifiées étaient publiées nominativement. Le rapport annuel CNIL fournit les statistiques globales.

Quel est le délai moyen entre contrôle et sanction ?

12 à 24 mois, parfois plus pour les dossiers complexes (Google : 4 ans). La phase « mise en demeure » peut allonger (la CNIL préfère obtenir conformité plutôt que sanctionner). Les procédures simplifiées sont plus rapides : 3-6 mois.

La récidive aggrave-t-elle la sanction ?

Oui, facteur majeur. Exemples : Carrefour (2,25 M€ en 2020 après mises en demeure répétées), Free Mobile (1,2 M€ en 2026 après 300 K€ en 2021). Les antécédents sur 5 ans sont systématiquement examinés.

Comment contester une sanction CNIL ?

Recours au Conseil d’État dans les 2 mois suivant la notification. Avocat au Conseil d’État obligatoire. Procédure 18-36 mois. Sur 100 sanctions contestées 2018-2024 : 65 % confirmées, 22 % réduites, 8 % annulées. Effet suspensif rarement accordé.

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