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RGPD : la France inflige 27x plus d’amendes par habitant que l’Espagne

Nous avons analysé 1 042 décisions récentes de protection des données dans dix pays européens, 833 millions d’euros d’amendes, et constaté que la France sanctionne 27 fois plus par habitant que l’Espagne, que cinq décisions françaises portent 89 % du total français et que deux décisions US Big Tech représentent 41 % de toutes les amendes.

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Combien les autorités de protection des données sanctionnent-elles réellement, une fois la taille de chaque pays prise en compte ? Nous avons comparé dix pays européens sur un seul ratio, les euros d’amendes par habitant, et regardé ce qui se cache derrière les plus gros chiffres.

Nous avons pris les décisions documentées les plus récentes de dix autorités européennes de protection des données, jusqu’à 200 par pays, et divisé les amendes connues de chaque pays par sa population. Le résultat est un ratio unique par pays : des euros d’amendes par habitant. Ce n’est ni ce que paient les habitants, ni un risque d’amende, mais cela met dix bilans de tailles très différentes sur une même échelle. Trois résultats ressortent.

Amendes par habitant, 10 pays, 1 042 décisions

27×
9,58 €par habitant en France, contre 0,35 € en Espagne
89 %du total français viennent de 5 décisions sur 200
41 %de toutes les amendes viennent de 2 décisions US Big Tech

Au total, 1 042 décisions et 833 M€ d’amendes connues. Chaque décision, avec ses motifs et sa source officielle, figure en fin d’article.

La France à 9,58 € par habitant, l’Espagne à 0,35 € : le classement complet

La France atteint 9,58 € par habitant avec 662 M€ pour 200 décisions. La Grèce suit à 3,61 €, avec 37 M€ pour 10,4 millions d’habitants. Les trois pays baltes et le Luxembourg se situent entre 0,83 € et 2,21 €, sur de petites populations et de petits totaux. Les autres grandes économies ferment la marche : Italie 0,63 €, Allemagne 0,61 €, Pologne 0,53 €, Espagne 0,35 €.

Amendes connues par habitant, et combien de fois le chiffre espagnol
€ / habitant€× Espagne
France
9,58 €
27×
Grèce
3,61 €
10×
Estonie
2,21 €
6,2×
Lituanie
1,13 €
3,2×
Lettonie
0,99 €
2,8×
Luxembourg
0,83 €
2,3×
Italie
0,63 €
1,8×
Allemagne
0,61 €
1,7×
Pologne
0,53 €
1,5×
Espagne
0,35 €
1×
Jusqu’à 200 décisions par pays. Les périodes diffèrent selon les pays, voir le tableau plus bas. Survolez une barre pour le détail.

L’Allemagne montre le poids du dénominateur. Ses 50,8 M€ forment le deuxième total des dix, mais répartis sur 83,5 millions d’habitants, ils la placent près du bas du classement. L’Espagne compte 134 décisions dans sa sélection, autant que la Pologne ou la Grèce, pour seulement 17,6 M€ : l’autorité espagnole sanctionne souvent, et peu.

Cinq décisions françaises expliquent 89 % du total français

Le chiffre français n’est pas le produit de nombreuses grosses amendes, mais d’une poignée de très grosses. Cinq décisions sur 200 portent 592 M€, soit 89 % du total français. Google (325 M€) et Shein (150 M€) en représentent à eux seuls 72 %. Les 195 autres décisions françaises totalisent 70 M€, et l’amende française médiane est de 11 000 €.

662 M€ d’amendes françaises, décision par décision
Google 325 M€Shein 150 M€50 M€40 M€27 M€195 autres 70 M€
GoogleSheinOrangeSociété de publicité en ligneFree MobileLes 195 autres décisions
La France en trois chiffres
89 %
du total français provient de 5 décisions sur 200, 592 M€
1,01 €
par habitant pour la France sans ces cinq décisions, encore 2,8× l’Espagne
11 000 €
amende française médiane ; 7 274 € sur les dix pays

Retirez les cinq plus grosses décisions et la France tombe à 1,01 € par habitant, à peu près le niveau de la Lettonie, et toujours 2,8 fois l’Espagne. La France est à la fois le pays de la méga-amende et un pays où l’amende ordinaire se compte en dizaines de milliers d’euros.

Deux décisions US Big Tech, 41 % de toutes les amendes

Sur les 1 042 décisions, exactement 2 visent Alphabet/Google, Amazon, Apple, Meta ou Microsoft : la décision Google de la CNIL de septembre 2025, 325 M€ pour les cookies et la publicité dans Gmail, et sa décision Amazon France Logistique, 15 M€ après recours, pour la surveillance des salariés. Deux décisions, 340 M€, 40,8 % des montants connus dans dix pays, pour 0,2 % des décisions.

Deux décisions face aux 1 040 autres
Les deux barres sont à la même échelle. En vert, US Big Tech ; en gris, tous les autres.
Décisions1 042 dans dix pays
1 040 autres décisions
0,2 %2 sur 1 042
Montants833 M€ connus
Google 325 M€Amazon France Logistique 15 M€1 040 autres décisions 493 M€
40,8 %340 M€ sur 833 M€
GoogleAmazon France LogistiqueLes 1 040 autres décisions

Autrement dit, la seule amende Google vaut 1,9 fois les amendes connues des neuf autres pays réunis, 842 décisions et 171 M€. Les 961 plus petites décisions de la collecte, 92 % des décisions, totalisent 293 M€, toujours moins que cette seule décision.

Ce que pèsent les deux décisions
1,9×
la seule amende Google, 325 M€, face aux neuf autres pays réunis, 171 M€
332×
décision US Big Tech moyenne, 170 M€, contre la moyenne des 963 autres montants connus, 511 584 €
961
plus petites décisions pour atteindre 293 M€, moins que Google seul
Une décision Google face à tout le reste
Google, une décisionFrance, septembre 2025
325 M€
Les neuf autres pays réunis842 décisions
171 M€
Reste de la France198 décisions, hors Amazon
322 M€
Les deux décisions US Big Tech
GroupeAutoritéDateAmendePart des 833 M€Motifs
Alphabet / GoogleCNILseptembre 2025325 000 000 €39 %Cookies et publicités Gmail
AmazonCNILdécembre 202315 000 000 €1,8 %Surveillance des salariés, montant après recours
US Big Tech340 000 000 €40,8 %0,2 % des décisions
Meta, Apple et Microsoft n’apparaissent pas : leur autorité chef de file, au titre du guichet unique du RGPD, est l’Irlande, hors des dix pays étudiés.

Sans ces deux décisions, la France serait encore à 4,66 € par habitant, 13× l’Espagne. US Big Tech explique environ 51 % du total français, pas l’écart lui-même.

L’amende ordinaire : 7 274 €, pas 325 M€

Les grands chiffres cachent la petitesse de la plupart des décisions. Sur les 965 décisions au montant connu, 529 sont inférieures à 10 000 € et 820 à 100 000 €. Seules 39 atteignent 1 million d’euros. Les 11 décisions à 10 millions d’euros et plus portent 697 M€, 84 % de tous les montants.

965 décisions selon le montant de l’amende
Nombre de décisions par tranche, et la part des montants qu’elles portent.
Moins de 10 000 €
5291,9 M€
De 10 000 € à 100 000 €
2917,2 M€
De 100 000 € à 1 million d’euros
10632 M€
De 1 million d’euros à 10 millions d’euros
2894 M€
10 millions d’euros et plus
11697 M€
Les barres montrent le nombre de décisions. Le petit chiffre sous chaque nombre est le montant de la tranche.

La médiane varie aussi beaucoup selon les pays. L’Allemagne a l’amende ordinaire la plus élevée parmi les décisions au montant publié, 20 000 €, devant la France à 11 000 € et la Grèce à 10 000 €. L’Espagne et la Lituanie tournent autour de 6 500 €, l’Italie à 5 000 €, le Luxembourg à 2 800 € et la Lettonie à 1 000 €. L’Estonie n’a que deux décisions au registre, toutes deux au-dessus de 1 million d’euros.

La sécurité, motif le plus fréquent ; les cookies, le plus coûteux

Pour 580 des 1 042 décisions, le texte officiel documente les motifs assez précisément pour les classer. Une décision en cumule souvent plusieurs. Protéger insuffisamment les données est le motif le plus fréquent, dans 163 décisions, devant « ne pas respecter les conditions légales d’utilisation », « mal informer les personnes » et « ne pas coopérer avec l’autorité de contrôle ».

Les dix motifs les plus fréquents, parmi 580 décisions classées
Nombre de décisions citant chaque motif. Survolez pour les montants associés.
Protéger insuffisamment les données
163
Ne pas respecter les conditions légales d’utilisation
146
Mal informer les personnes
115
Ne pas coopérer avec l’autorité de contrôle
112
Collecter ou surveiller de façon excessive
91
Ne pas respecter les demandes des personnes
62
Mal gérer une violation de données
52
Conserver les données trop longtemps
43
Ne pas démontrer le respect des règles
41
Ne pas respecter les obligations de sous-traitance
41
Les montants associés à un motif se recoupent, une décision pouvant citer plusieurs motifs.

Les montants racontent l’histoire inverse. Les règles sur les cookies n’apparaissent que dans 39 décisions, mais ces décisions portent 543 M€, 65 % de toute la collecte, parce qu’elles comprennent Google, Shein et Orange. Le consentement suit avec 370 M€ dans 29 décisions. Le défaut de coopération avec l’autorité est cité 112 fois pour 0,9 M€ : c’est le motif de la petite amende.

Les dix pays en chiffres

Pays€ / habitant× EspagneAmendes connuesdécisionsAmende médianePlus forte amendePopulationPériode couverte
France9,58 €27×661 782 000 €20011 000 €325 000 000 €69 112 309févr. 2023 – juil. 2026
Grèce3,61 €10×37 399 749 €13010 000 €20 000 000 €10 366 586juil. 2019 – oct. 2026
Estonie2,21 €6,2×3 005 000 €21 502 500 €3 000 000 €1 360 745déc. 2024 – sept. 2025
Lituanie1,13 €3,2×3 263 038 €403 montants non retenus6 600 €2 385 276 €2 887 592mai 2019 – juin 2026
Lettonie0,99 €2,8×1 833 060 €381 montant non retenu1 000 €1 200 000 €1 845 096août 2019 – juil. 2026
Luxembourg0,83 €2,3×573 736 €552 800 €175 000 €690 959avr. 2021 – déc. 2025
Italie0,63 €1,8×37 214 293 €2008 montants non retenus5 000 €9 516 000 €58 942 828déc. 2025 – oct. 2026
Allemagne0,61 €1,7×50 826 200 €10259 montants non retenus20 000 €30 000 000 €83 467 117Années de rapport seulement
Pologne0,53 €1,5×19 160 846 €1416 montants non retenus5 858 €4 328 687 €36 332 765mars 2019 – sept. 2026
Espagne0,35 €1×17 597 950 €1346 500 €5 000 000 €49 590 099janv. 2022 – août 2026
Ensemble de la collecte832 655 872 €1 0427 274 €325 000 000 €

Médianes et plus fortes amendes portent sur les décisions au montant connu. Les périodes sont l’étendue des décisions datées de chaque sélection.

Comment nous avons compté

  • Par habitant : somme des montants documentés de la sélection divisée par la population Eurostat au 1er janvier 2026. Ce n’est ni un montant payé par les habitants, ni une probabilité d’amende.
  • Chaque sélection retient jusqu’aux 200 décisions documentées les plus récentes trouvées dans les registres, publications ou rapports annuels officiels. Elle n’est pas certifiée comme les 200 dernières décisions nationales, et les périodes diffèrent selon les pays.
  • Les montants sont ceux documentés par les sources officielles, réductions sur recours vérifiées comprises. Les montants manquants, invérifiables ou annulés sont écartés des sommes, jamais comptés à zéro. Les montants polonais sont convertis au taux BCE du jour de la décision.
  • RGPD, cookies et règles nationales liées à la protection des données sont inclus. Les amendes de procédure administrative générale sont exclues.
  • US Big Tech couvre Alphabet/Google, Amazon, Apple, Meta et Microsoft, filiales identifiées dans une source officielle comprises. Une décision citant YouTube, WhatsApp ou un autre service ne fait pas de l’organisme sanctionné une entreprise US Big Tech.
  • Les motifs sont classés à partir du texte officiel lorsqu’il est assez précis, pour 580 décisions. Les 462 autres n’ont pas de motif classé et ne sont absentes que du graphique des motifs.

Les 1 042 décisions et leurs motifs

1–5 sur 1 042 décisions
DatePaysOrganisation et motifsAmendeSource
21/07/2026FREXTIADes demandes d’effacement n’avaient pas été traitées. Des personnes n’avaient pas été informées du résultat de leur demande, ou l’avaient été tardivement.Motifs Ne pas respecter les demandes des personnes, mal informer les personnes.
Suivi et montants

Recours et paiement non vérifiés. Montant initial hors astreintes.

300 000 €
21/07/2026FRHOPITAL PRIVE DE LA LOIRELa sécurité des dossiers patients était insuffisante. L’hôpital n’avait pas informé directement les tiers de confiance dont les données avaient été dérobées.Motifs Protéger insuffisamment les données, mal gérer une violation de données.
Suivi et montants

Recours et paiement non vérifiés. Montant initial hors astreintes.

Source du montant

500 000 €
26/05/2026FRIQVIA OPERATIONS FRANCELes entrepôts de santé ne respectaient pas toutes les conditions de leurs autorisations, notamment pour la sécurité, l’information et l’opposition. Le logiciel de pharmacie pouvait transmettre des données malgré un refus de transmission.Motifs Ne pas respecter les règles des traitements de santé, mal informer les personnes, ne pas respecter les demandes des personnes, protéger insuffisamment les données, négliger la protection dès la conception.
Suivi et montants

Recours et paiement non vérifiés. Montant initial hors astreintes.

5 000 000 €
02/04/2026FRExploitant de boutiques toilettesLa CNIL relève des manquements concernant la licéité du dispositif vidéo, la minimisation des données, l’encadrement des sous-traitants et l’analyse d’impact.Motifs Ne pas respecter les conditions légales d’utilisation, collecter ou surveiller de façon excessive, ne pas respecter les obligations de sous-traitance, omettre ou mal réaliser l’analyse d’impact requise.
Suivi et montants

Recours et paiement non vérifiés. Montant initial hors astreintes.

7 500 €
26/03/2026FREntreprise d’hébergement touristiqueLa sanction concerne la minimisation des données, leur durée de conservation et l’encadrement des relations avec les sous-traitants.Motifs Collecter ou surveiller de façon excessive, conserver les données trop longtemps, ne pas respecter les obligations de sous-traitance.
Suivi et montants

Recours et paiement non vérifiés. Montant initial hors astreintes.

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