Combien les autorités de protection des données sanctionnent-elles réellement, une fois la taille de chaque pays prise en compte ? Nous avons comparé dix pays européens sur un seul ratio, les euros d’amendes par habitant, et regardé ce qui se cache derrière les plus gros chiffres.
Nous avons pris les décisions documentées les plus récentes de dix autorités européennes de protection des données, jusqu’à 200 par pays, et divisé les amendes connues de chaque pays par sa population. Le résultat est un ratio unique par pays : des euros d’amendes par habitant. Ce n’est ni ce que paient les habitants, ni un risque d’amende, mais cela met dix bilans de tailles très différentes sur une même échelle. Trois résultats ressortent.
Amendes par habitant, 10 pays, 1 042 décisions
Au total, 1 042 décisions et 833 M€ d’amendes connues. Chaque décision, avec ses motifs et sa source officielle, figure en fin d’article.
La France à 9,58 € par habitant, l’Espagne à 0,35 € : le classement complet
La France atteint 9,58 € par habitant avec 662 M€ pour 200 décisions. La Grèce suit à 3,61 €, avec 37 M€ pour 10,4 millions d’habitants. Les trois pays baltes et le Luxembourg se situent entre 0,83 € et 2,21 €, sur de petites populations et de petits totaux. Les autres grandes économies ferment la marche : Italie 0,63 €, Allemagne 0,61 €, Pologne 0,53 €, Espagne 0,35 €.
L’Allemagne montre le poids du dénominateur. Ses 50,8 M€ forment le deuxième total des dix, mais répartis sur 83,5 millions d’habitants, ils la placent près du bas du classement. L’Espagne compte 134 décisions dans sa sélection, autant que la Pologne ou la Grèce, pour seulement 17,6 M€ : l’autorité espagnole sanctionne souvent, et peu.
Cinq décisions françaises expliquent 89 % du total français
Le chiffre français n’est pas le produit de nombreuses grosses amendes, mais d’une poignée de très grosses. Cinq décisions sur 200 portent 592 M€, soit 89 % du total français. Google (325 M€) et Shein (150 M€) en représentent à eux seuls 72 %. Les 195 autres décisions françaises totalisent 70 M€, et l’amende française médiane est de 11 000 €.
Retirez les cinq plus grosses décisions et la France tombe à 1,01 € par habitant, à peu près le niveau de la Lettonie, et toujours 2,8 fois l’Espagne. La France est à la fois le pays de la méga-amende et un pays où l’amende ordinaire se compte en dizaines de milliers d’euros.
Deux décisions US Big Tech, 41 % de toutes les amendes
Sur les 1 042 décisions, exactement 2 visent Alphabet/Google, Amazon, Apple, Meta ou Microsoft : la décision Google de la CNIL de septembre 2025, 325 M€ pour les cookies et la publicité dans Gmail, et sa décision Amazon France Logistique, 15 M€ après recours, pour la surveillance des salariés. Deux décisions, 340 M€, 40,8 % des montants connus dans dix pays, pour 0,2 % des décisions.
Autrement dit, la seule amende Google vaut 1,9 fois les amendes connues des neuf autres pays réunis, 842 décisions et 171 M€. Les 961 plus petites décisions de la collecte, 92 % des décisions, totalisent 293 M€, toujours moins que cette seule décision.
| Groupe | Autorité | Date | Amende | Part des 833 M€ | Motifs |
|---|---|---|---|---|---|
| Alphabet / Google | CNIL | septembre 2025 | 325 000 000 € | 39 % | Cookies et publicités Gmail |
| Amazon | CNIL | décembre 2023 | 15 000 000 € | 1,8 % | Surveillance des salariés, montant après recours |
| US Big Tech | 340 000 000 € | 40,8 % | 0,2 % des décisions |
Sans ces deux décisions, la France serait encore à 4,66 € par habitant, 13× l’Espagne. US Big Tech explique environ 51 % du total français, pas l’écart lui-même.
L’amende ordinaire : 7 274 €, pas 325 M€
Les grands chiffres cachent la petitesse de la plupart des décisions. Sur les 965 décisions au montant connu, 529 sont inférieures à 10 000 € et 820 à 100 000 €. Seules 39 atteignent 1 million d’euros. Les 11 décisions à 10 millions d’euros et plus portent 697 M€, 84 % de tous les montants.
La médiane varie aussi beaucoup selon les pays. L’Allemagne a l’amende ordinaire la plus élevée parmi les décisions au montant publié, 20 000 €, devant la France à 11 000 € et la Grèce à 10 000 €. L’Espagne et la Lituanie tournent autour de 6 500 €, l’Italie à 5 000 €, le Luxembourg à 2 800 € et la Lettonie à 1 000 €. L’Estonie n’a que deux décisions au registre, toutes deux au-dessus de 1 million d’euros.
La sécurité, motif le plus fréquent ; les cookies, le plus coûteux
Pour 580 des 1 042 décisions, le texte officiel documente les motifs assez précisément pour les classer. Une décision en cumule souvent plusieurs. Protéger insuffisamment les données est le motif le plus fréquent, dans 163 décisions, devant « ne pas respecter les conditions légales d’utilisation », « mal informer les personnes » et « ne pas coopérer avec l’autorité de contrôle ».
Les montants racontent l’histoire inverse. Les règles sur les cookies n’apparaissent que dans 39 décisions, mais ces décisions portent 543 M€, 65 % de toute la collecte, parce qu’elles comprennent Google, Shein et Orange. Le consentement suit avec 370 M€ dans 29 décisions. Le défaut de coopération avec l’autorité est cité 112 fois pour 0,9 M€ : c’est le motif de la petite amende.
Les dix pays en chiffres
| Pays | € / habitant | × Espagne | Amendes connues | décisions | Amende médiane | Plus forte amende | Population | Période couverte |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| France | 9,58 € | 27× | 661 782 000 € | 200 | 11 000 € | 325 000 000 € | 69 112 309 | févr. 2023 – juil. 2026 |
| Grèce | 3,61 € | 10× | 37 399 749 € | 130 | 10 000 € | 20 000 000 € | 10 366 586 | juil. 2019 – oct. 2026 |
| Estonie | 2,21 € | 6,2× | 3 005 000 € | 2 | 1 502 500 € | 3 000 000 € | 1 360 745 | déc. 2024 – sept. 2025 |
| Lituanie | 1,13 € | 3,2× | 3 263 038 € | 403 montants non retenus | 6 600 € | 2 385 276 € | 2 887 592 | mai 2019 – juin 2026 |
| Lettonie | 0,99 € | 2,8× | 1 833 060 € | 381 montant non retenu | 1 000 € | 1 200 000 € | 1 845 096 | août 2019 – juil. 2026 |
| Luxembourg | 0,83 € | 2,3× | 573 736 € | 55 | 2 800 € | 175 000 € | 690 959 | avr. 2021 – déc. 2025 |
| Italie | 0,63 € | 1,8× | 37 214 293 € | 2008 montants non retenus | 5 000 € | 9 516 000 € | 58 942 828 | déc. 2025 – oct. 2026 |
| Allemagne | 0,61 € | 1,7× | 50 826 200 € | 10259 montants non retenus | 20 000 € | 30 000 000 € | 83 467 117 | Années de rapport seulement |
| Pologne | 0,53 € | 1,5× | 19 160 846 € | 1416 montants non retenus | 5 858 € | 4 328 687 € | 36 332 765 | mars 2019 – sept. 2026 |
| Espagne | 0,35 € | 1× | 17 597 950 € | 134 | 6 500 € | 5 000 000 € | 49 590 099 | janv. 2022 – août 2026 |
| Ensemble de la collecte | 832 655 872 € | 1 042 | 7 274 € | 325 000 000 € |
Médianes et plus fortes amendes portent sur les décisions au montant connu. Les périodes sont l’étendue des décisions datées de chaque sélection.
Comment nous avons compté
- Par habitant : somme des montants documentés de la sélection divisée par la population Eurostat au 1er janvier 2026. Ce n’est ni un montant payé par les habitants, ni une probabilité d’amende.
- Chaque sélection retient jusqu’aux 200 décisions documentées les plus récentes trouvées dans les registres, publications ou rapports annuels officiels. Elle n’est pas certifiée comme les 200 dernières décisions nationales, et les périodes diffèrent selon les pays.
- Les montants sont ceux documentés par les sources officielles, réductions sur recours vérifiées comprises. Les montants manquants, invérifiables ou annulés sont écartés des sommes, jamais comptés à zéro. Les montants polonais sont convertis au taux BCE du jour de la décision.
- RGPD, cookies et règles nationales liées à la protection des données sont inclus. Les amendes de procédure administrative générale sont exclues.
- US Big Tech couvre Alphabet/Google, Amazon, Apple, Meta et Microsoft, filiales identifiées dans une source officielle comprises. Une décision citant YouTube, WhatsApp ou un autre service ne fait pas de l’organisme sanctionné une entreprise US Big Tech.
- Les motifs sont classés à partir du texte officiel lorsqu’il est assez précis, pour 580 décisions. Les 462 autres n’ont pas de motif classé et ne sont absentes que du graphique des motifs.